Vous vendez ou donnez votre voiture, votre moto ou votre scooter ?
Dans ce cas, vous devez remplir un certificat de cession, aussi appelé déclaration de cession, pour officialiser le transfert de propriété du véhicule.
Ce document est obligatoire et protège à la fois le vendeur et l’acheteur.
Voici un guide simple pour comprendre son utilité, comment le remplir, et où le télécharger.
Le certificat de cession est un formulaire administratif (Cerfa n°15776*02) qui formalise la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule immatriculé en France.
Il permet de :
- Informer l’administration du changement de propriétaire
- Mettre fin à la responsabilité du vendeur (notamment en cas d’amendes ou d’infractions après la cession)
- Permettre à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom
- Vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers
- Don ou cession à un proche
- Vente à un professionnel (garage, concession)
- Envoi à la casse pour destruction
⚠️ Le certificat de cession doit être établi même si la transaction est gratuite.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°15776*02 : PDF officiel à remplir à l’ordinateur ou à la main.
Remplissez les deux parties ensemble, en présence de l’acheteur :
- Identité du vendeur : nom, adresse, numéro de téléphone
- Identité de l’acheteur : même chose
- Informations du véhicule : marque, modèle, n° d’immatriculation, kilométrage, date de première mise en circulation
- Nature de la cession : vente ou don
Datez et signez le document (vendeur + acheteur).
Faites deux exemplaires identiques : un pour le vendeur, un pour l’acheteur.
- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours sur le site officiel Accueil particulier
- L’acheteur doit faire une demande de carte grise à son nom dans un délai de 30 jours
Il est recommandé de conserver une copie du certificat de cession pendant au moins 5 ans.
Si vous ne déclarez pas la cession :
- Vous risquez de recevoir des amendes ou contraventions pour un véhicule que vous ne possédez plus
- L’acheteur pourrait rencontrer des problèmes pour immatriculer le véhicule à son nom
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