Lorsque vous vendez un véhicule d’occasion, vous devez fournir à l’acheteur une attestation de non-gage, appelée aussi certificat de situation administrative.
Ce document officiel permet de prouver que le véhicule peut être vendu sans restriction. Voici à quoi elle sert, dans quels cas elle est exigée, et comment l’obtenir facilement en ligne.
Ce document indique que le véhicule :
- N’est pas gagé (aucun crédit ou leasing en cours)
- Ne fait l’objet d’aucune opposition administrative (amendes impayées, saisie, déclaration de vol)
Il garantit que la cession est possible. Sans ce document, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom.
Ce certificat est obligatoire pour :
- La vente d’un véhicule d’occasionUne donation entre particuliers
- La cession à un professionnel
- L’exportation ou la destruction du véhicule
Le véhicule doit être immatriculé en France. L’attestation doit dater de moins de 15 jours à la date de la transaction.
L’attestation de non-gage peut être obtenue en quelques minutes sur le site du ministère de l’Intérieur. La procédure est gratuite.
La demande peut être faite par le vendeur uniquement.
Numéro d’immatriculation
Date de première immatriculation
Identité du titulaire (nom, prénom ou raison sociale)
Numéro de formule de la carte grise
Remplissez le formulaire en ligne
Téléchargez le certificat au format PDF.
Le certificat peut indiquer la présence :
- D’un gage : généralement en cas de crédit ou de location avec option d’achat (LOA)
- D’une opposition : pour amendes impayées, carte grise non mise à jour, ou véhicule déclaré volé
Dans ce cas, la vente est impossible tant que la situation n’a pas été régularisée. Il faudra :
- Régler le crédit ou les dettes
- Fournir les justificatifs à l’administration
- Refaire la demande une fois le blocage levé
Lors de la vente, l’acheteur doit recevoir :
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- La carte grise barrée et signée
- Le certificat de cession rempli et signé
Ces documents sont indispensables pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
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